Gambie: La Prestation de Serment du Président-élu est-elle légale?

Voir la version en Anglais ici: https://assodesire.com/2017/01/19/gambia-is-the-swearing-in-of-the-president-elect-legal/

Le nouveau Président Gambien Adama Barrow vient de prêter serment. Fait rare, la cérémonie a eu lieu à l’ambassade de la Gambie au Sénégal  à cause du refus du président  sortant  Yahya Jammeh de quitter le pouvoir. Est-ce un acte légal ? J’aimerais  partager ici mon opinion sur la question.

La légitimité du Président vient essentiellement de son élection par le peuple Gambien qui détient la souveraineté nationale  exercée  par les élections.  La majorité du peuple Gambien a donc confié cette souverainement au président par les élections qui ont eu lieu en Décembre 2016.

La  prestation de serment est une déclaration solennelle du Président élu faite devant un juge, un officier public ou un commissaire à l’assermentation au cours d’une cérémonie publique destinée à officialiser  l’installation du Président. Ce qui est important dans la prestation du serment est la formule, prévue par la loi et lue par le président.  Le serment est une promesse annoncée de manière cérémonieuse et publique en insistant sur le caractère sacré et indéfectible des paroles prononcées avec l’affirmation d’une portée divine. Le lieu du serment n’as donc aucune incidence sur sa valeur juridique. D’ailleurs la constitution de la Gambie est restée muette sur le lieu de la prestation de serment du president.

Pourquoi était-il important que le président élu Adama Barrow prête serment le 19 janvier?

Si le président élu Barrow n’a pas prêté serment  à cette date, il y aurait un vide constitutionnel en Gambie et tout pourra arriver … y compris l’éventualité que  l’armée reprenne le pouvoir. En outre, maintenant qu’il a prêté serment, il devient le président  légitime et peut demander une intervention militaire de la CEDEAO pour rétablir l’ordre en Gambie, y compris bouter le président sortant  dehors par tous les moyens sans l’aval du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Une ambassade fait-elle partie du territoire national ?

Contrairement à la croyance populaire l’ambassade ne fait pas partie du territoire national de l’Etat d’envoi. La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ne prévoit pas l’extraterritorialité des ambassades. Cependant la mission est considérée comme une propriété  et un symbole de l’Etat et les autorités de l’Etat d’envoi ont un contrôle absolu sur ce qui se passe à l’intérieur de l’ambassade.   Son inviolabilité est donc garantie par la Convention. Par exemple les agents du pays hôte ont interdiction d’y “pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission”, et doivent “prendre toutes les mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis”.

Certains pays considèrent même que c’est leur loi nationale qui s’applique au sein de leurs ambassades. Ceci pourra aussi dépendre des pratiques de l’Etat d’accueil puisque le droit international est resté muet là-dessus.

En conclusion, la prestation de serment d’Adama Barrow a bien eu lieu au Sénégal mais elle garde toute sa valeur juridique.

Vos commentaires sont les bienvenues.

Lire mes previsions de scenarios pour la crise Gambienne ici: https://assodesire.com/2017/01/17/crise-politique-en-gambie-les-scenarios-des-prochains-jours/

Le «Retour» du Maroc à l’Union Africaine: Une Opportunité ou un Challenge?

Le Royaume du Maroc a présenté officiellement une demande d’adhésion à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine pour «redevenir» membre de l’Union. La demande a également été remise au Président de la Commission de l’UA,  Dr Dlamini-Zuma par le conseiller du Roi Mohammed VI aux Affaires étrangères, Taieb Fassi Fihri, le 22 Septembre 2016, lors d’une réunion tenue en marge de la 71e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York.

S’il est géré de bonne foi et en respectant les principes de base de l’Union Africaine, le retour du Maroc à l’Union Africaine pourrait avoir de nombreuses répercussions positives pour l’UA et potentiellement faciliter la résolution du conflit du Sahara Occidental. Dans le cas contraire, cette évolution comporte tous les risques de dangereusement diviser l’Union Africaine.

J’aimerais partager ici mes opinions personnelles sur certaines des implications de ce «retour». Voir la version en Anglais de l’article ici: http://wp.me/p4ywYV-bh

En juin et juillet 2016, le Maroc a entrepris une campagne diplomatique en prélude au Sommet de l’Union Africaine. Des émissaires marocains ont visité le Sénégal, la Côte-d’Ivoire, la Zambie, le Cameroun, l’Ethiopie, l’Egypte, le Soudan, le Kenya et la Tunisie. Quelques jours avant le Sommet, le Président Paul Kagame du Rwanda, pays hôte du Sommet a eu une visite de deux jours au Maroc et a été décoré avec la plus haute distinction d’honneur du Maroc. De même, la Zambie a envoyé son ministre des Affaires étrangères à Casablanca où il a annoncé la décision de son pays d’annuler la reconnaissance de la  République Arabe Sahraouie Démocratique.

Au cours du Sommet de l’UA à Kigali, le Roi du Maroc a envoyé une lettre officielle au Président de l’Assemblée de l’Union Africaine indiquant que le Maroc souhaiterait revenir à l’UA. Le Président en exercice de l’UA, le  Tchadien Idriss Deby aurait refusé d’inscrire  ladite lettre à l’ordre du jour du Sommet. Au cours de la deuxième journée du Sommet, les délégués ont vu circulée une motion demandant la suspension de la République Arabe Sahraouie Démocratique de l’UA. La motion, qui aurait été approuvée par 28 États a été catalysée par le Président du Gabon Ali Bongo avec le soutien d’autres alliés tels que le président Macky Sall du Sénégal. La motion n’a cependant pas pu être présentée.

L’entrée du Maroc à l’Union Africaine Pourrait être Positif

Le Maroc, membre fondateur de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) avait claquée la porte y a 32 ans suite à  l’admission de la RASD comme Etat membre de l’Union. Au cours des années 2000s, l’OUA a été transformée pour devenir l’Union Africaine avec un nouveau traité ; l’Acte Constitutif de l’Union et des objectifs renforcés. Sur le plan juridique, l’UA donc est une nouvelle organisation et tous ses 54 membres actuels ont souscris à ses visions et principes fondamentaux en ratifiant le nouvel Acte Constitutif. Pour le Maroc il s’agira donc d’une adhesion, pas d’un retour…

Je n’ai pas vu le contenu de la requête du Maroc mais une telle demande implique  forcement l’acceptation sans réserve par le Maroc des principes de base de l’organisation. Le Maroc devra alors cohabiter avec tous les membres de l’UA, y compris la RASD. Ceci ouvrerait aussi la porte à une résolution pacifique et acceptable du conflit du Sahara Occidental. L’UA pourra alors regagner de l’influence pour faciliter le processus.

Des Avantages en Matière de Paix et de Sécurité : L’entrée de Maroc dans l’Union Africaine pourra augmenter les chances d’une solution africaine aux crises dans la région du Maghreb, le Maroc étant un acteur majeur en matière de sécurité en Afrique du Nord et un leader dans la lutte contre l’extrémisme et le sécularisme islamique. L’Union du Maghreb Arabe (UMA) a été la Communauté Economique Régionale la moins fonctionnelle. L’engagement du Maroc ou de l’UMA dans les opérations de soutien à  la paix  de la Force africaine en attente pourrait augmenter sa capacité de façon significative. La lutte contre le terrorisme a été l’un des défis les plus importants pour lesquels le Maroc pourra être un allié sérieux  s’il devient membre de l’Union.

Un Gain Economique Majeur: la réussite économique du Maroc serait un sérieux atout pour le programme d’intégration économique de l’Union africaine et des programmes spécifiques tels que l’Agenda 2063.

Une avancée Historique: Le retour à L’Union Africaine d’un Etat clé de l’histoire du panafricanisme projetterait une image positive du continent.

pic-blog2

Un Retour «Forcé» du Maroc Pourrait Dangereusement Diviser l’Union Africaine

Dans une récente interview, le Président Macky Sall du Sénégal soutenant le retour du Maroc a déclaré: «Le Maroc a décidé de revenir et a demandé que la légalité constitutionnelle internationale soit respectée, conformément aux principes de l’ONU où le Sahara Occidental n’est pas représenté comme Etat indépendant ”, se référant ainsi à la récente tentative avortée de 28 pays pour suspendre la République Arabe Sahraouie Démocratique de l’UA par une motion. Le Président Hery Rajaonarimampianina de Madagascar a également  salué la décision du Maroc et a promis de tout faire pour que ce retour légitime se concretise dès le plus vite possible.

Le Maroc multiplie des actions en faveurs des Etats membres de l’Union à travers la création et le renforcement de liens diplomatiques et économiques. Le Maroc élargis son cercle traditionnel d’amis (Afrique de l’Ouest) à d’autres régions du continent notamment avec le renforcement récent des relations diplomatiques avec le Rwanda,  l’Ouganda et la Zambie. L’élargissement de ce cercle constitue à n’en pas douter une menace réelle  pour la RASD. L’Union Africaine prend normalement ses décisions par consensus mais il est peu probable d’avoir ce consensus sur la question de maintenir la  RASD ou non au sein de l’Union Africaine. Même une majorité simple sera difficile à obtenir dans la configuration actuelle.  D’ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme permettant d’expulser un Etat  membre de l’Union Africaine en dehors du cas de suspension pour non-paiement de cotisations ou en cas de coup d’Etat.

Les Etats super-influents comme l’Afrique du Sud, l’Algérie et le Nigeria sont loin de laisser passer une motion d’expulsion ou de suspension de la  RASD  de l’Union Africaine. Même au pire des cas, une action dans ce sens remettra en cause le sacro-saint principe du droit à l’autodétermination, un des principes fondateurs de l’OUA. L’Union Africaine en sortirait profondément affaiblie et devisée.

Le Maroc pourrait également utiliser une stratégie différente qui serait de faire entrée soft dans l’Union Africaine en acceptant la position actuelle de l’organisation sur le Sahara Occidental, mais continuer la bataille contre la RASD au sein de l’Union avec le soutien des alliés. Cela me semble être le scénario le plus probable mais aussi le plus facile pour intégrer  l’Union … Mais le Maroc et ses alliés réussiront- ils à bouter la SADR dehors? Telle est la question…

Il est important de souligner ici que l’Afrique a beaucoup plus a gagner d’un règlement pacifique du conflit Sahraoui sur la base des principes fondateurs de l’Union Africaine, des droits fondamentaux de l’homme et du droit international.

Morocco’s “Return” to the African Union: Opportunity or Challenge?

The Kingdom of Morocco officially submitted a request to accede to the African Union Constitutive Act and become a Member of the Union. The letter was also handed over to the Chairperson of the AUC, Dr. Dlamini-Zuma through the adviser to the King Mohammed VI on Foreign Affairs of the Kingdom of Morocco, H.E. Taieb Fassi Fihri, on 22 September 2016, at a meeting held on the margins of the 71st Session of the United Nations General Assembly (UNGA).

If it is managed in good faith and the respect of African Union basic principles, Morocco’s return to the African Union could have numerous positive implications for the AU and potentially bring about the long awaited for “resolve” to Western Sahara conflict. If not, this development has every risk of dangerously dividing the Union.

Here are my personal views on some of the implications of this development:

See the French version of the article here: http://wp.me/p4ywYV-bx

In June and July 2016 Morocco undertook Pre-AU-Summit Campaign through Moroccan envoy Salaheddine Mezouar who visited Senegal, Ivory Coast, Zambia, Cameroon Ethiopia, Egypt, Sudan and Tunisia and from 15 July, Morocco sent Special Envoy Taieb Fassi Fihri to Kenya. Preceding the AU Summit, President Paul Kagame of the host nation Rwanda held a two-day visit to Morocco and was decorated Morocco’s highest national award of honour. Equally,  Zambia sent its Minister of Foreign Affairs to Casablanca where he announced the country’s decision to “de-recognise” Sahrawi Arab Democratic Republic (SADR).

During the AU Summit in Kigali in July 2016 the King of Morocco sent an official letter to the Chairperson of the Assembly  the African Union indicating Morocco wishes to return to the AU. The Chadian Chairperson of the AU Idriss Deby reportedly refused to table the letter at the Summit. During the second day of the Summit, delegates saw a motion calling for the suspension of the Sahrawi Arab Democratic Republic from the AU. The motion, allegedly endorsed by 28 states was catalyzed by the President of Gabon Ali Bongo alongside other strong allies such as President Macky Sall of Senegal. The motion however failed to be presented.

Morocco’s return for the African Union could be a positive development

Morocco, a founding member of the Organization of African Unity (OAU) left OAU 32 years ago over the admission of SADR and the subsequent refusal to expel  SADR from the Union.  In the year 2000, the OAU has been transformed to the African Union with a new Constitutive Act and enhanced objectives. So, legally talking, the AU is a new organization and all its current 54 members have subscribed to its visions and principles.

I have not seen the contents of Morocco’s application for membership to the AU but such a request to “return” to the AU should naturally entail an unconditional acceptance of the basic principles of the organization. Morocco will then have to cohabit with all members of the AU, including the SADR. This also brings the hope of a peaceful and acceptable resolution to the Western Sahara Conflict. The AU will then regain full leverage to facilitate the process.

Gains on Peace and Security:  African solution or approach to crisis in the Maghreb region would be greatly enhanced by cooperation with Morocco a major security actor  in North Africa and a lead in countering violent extremism and management of secularism. The Arab Maghreb Union (AMU) has been the least functional Regional Economic Community (REC) the strength, Military engagement of the AMU in Peace Support Operations and the African Standby Force could increase significantly. Countering Terrorism has been the most prominent challenge with which Morocco can also assist if it becomes a member of the Union.

Economic Gains: Morocco’s economic success would be a serious asset for the African Union’s economic integration agenda and specific programmes such as Agenda 2063.

Historical Win: The return of one of the leading Pan African States in the history of Africa and a founding member of OAU will project an excellent image of the continent.morroco-pic1

A “Forced” return of Morocco could dangerously split the African Union

In a recent interview, President Macky Sall of Senegal, in full support of Morocco’s move declared: “Morocco has decided to come back and has requested that international constitutional legality be respected in accordance with the UN where the Western Sahara is not represented as an independent state’’, referring to the recent failed attempt of 28 countries to kick the Sahrawi Arab Democratic Republic out of the AU by a motion. President Hery Rajaonarimampianina of Madagascar also ‘welcomed’ Morocco’s decision and promises that he will ‘work to ensure that this legitimate return be effective as soon as possible.’

Morocco is building relationships and depositing favors with member states through creating and strengthening diplomatic and economic ties. Morocco’s traditional stronghold in West Africa is expanding with recent allies in Rwanda, Uganda and Zambia. With this warm welcome and increased support, Morocco will be able to garner within the Union, so, the standing of Western Sahara could be increasingly threatened.

In any case, there is currently no mechanism within AU policies and regulations to expel a member state from the Union except the cases of suspension for non-payment of contributions or for unconstitutional change of government. The AU normally makes its decisions based on consensus which is unlikely to be the case for this particular question on whether SADR should be kept in the AU or not.  Even a majority vote would be difficult to attain on this. In this case, the political decision making process of the AU would be strained and split on the question of Western Sahara.

The “expulsion” or “suspension” of SADR is unlikely to succeed within the current geopolitical framework of the African Union. Powerful members such as South Africa, Nigeria,  Algeria, Ethiopia etc would surely stand against such a move. Any forced attempt to expel SADR by whatever mean legal or political could dangerously split the African Union.  If this were to happen, in the worst case scenario the AU, as an organization which inherited the decolonization agenda, would violate one of its sacred principles of the right of people for self-determination. This would terribly weaken the organization’s standing.

Morocco may also use a different strategy which is to softly land in the African Union by accepting its current stand and position on Western Sahara but then continue the battle against the SADR from within the Union with the support of allies. This seems to me as the most likely scenario that Morocco may use and the easiest to get accepted in the African Union… But would Morocco and its allies succeed to push SADR out? That is the question…

It is important to stress here that Africa will rather gain from a peaceful resolution of the Western Sahara conflict based on the founding principles of the African Union, fundamental Human Rights and the international law.

Questions, Comments? email me: assodesir@gmail.com

The Failure of AU Commission Election : Lessons and Perspectives

The “failure” of the election of the African Union Commission Leadership is actually a positive development on my personal view for at least the two following reasons:

  1. Africa has much better to offer other than the 3 candidates on the list of the chairpersonship. I do not necessary mean they are not qualified at all but we do have better in stock.
  2. Two of the candidates were pushed ahead by two of the most brutal dictators in our continent who, by their governing styles are in a total denial of the African Union “shared values”. Electing their candidates to drive the AUC and its progressive programs and values including the Agenda 2063 will be really embarrassing for our Union. I know candidates do not represent their individual country and we must look at qualifications rather than political belonging/backing. However, in real life the influence of the country of origin of the Chair cannot be denied. I have seen it. Also, everybody knows that the presidents always allocated state money and resources to their candidates for campaign. It is not naive!!! On the other hand, it is about the image of our continent trying hard to embrace democracy and respect of human rights in order to move quickly towards sustainable development. We cannot let people sent by those who are in open denial of our values to manage the affairs of the Union. Dictators have been chosen as Chair of the yearly presidency of the African Union (and I hate it strongly!) but we all know that the role is not executive and has few practical impacts. It is however unacceptable to have an “agent” of a dictator to represent and lead the AU Commission, the engine of our Union for 4 years or more.

Solidarity in the Regional Blocs

The outcomes of the election have confirmed the strong solidarity within some of the regional blocs: ECOWAS and SADC.

ECOWAS made it clear and official that they want the elections to the postponed even though they have a candidate for the Deputy Chairperson seat.  I have no doubt that they have unanimously observed that position during the vote by abstaining.

SADC apparently has shown regional solidarity in supporting their candidates: the Botswana Minister of Foreign Affairs who came first in the vote. I am not sure what happened in the central and North Africa. Those 2 regions have been relatively weak in terms of solidarity. So, no big surprise even though some of them may have obviously joined the abstention group.

What is next?

The Assembly has decided to extend the mandate of Madame Dlamini-Zuma until the next elections and to reopen the candidacy for current and new applicants. Those are political decisions as the current rules of procedures are not clear about reopening the list but Rule 42 suggests that the Deputy Chairperson takes over in case of election failure . In 2012, new candidates were not allowed to apply after the deadlock Zuma/Ping.

There is now an opportunity to review the rules/procedures of the elections before January 2017. This is absolutely urgent, otherwise we may have another deadlock if falling regions want to revenge… I would be in favor of a simple majority instead of 2/3 if 2 candidates remain on the list without gathering the required 2/3 votes.

See my recent presentation on the AUC election including the list of candidates here: https://drive.google.com/file/d/0B2bKBoYxtnhlS3BIdGI2Yl9Ya00/view?usp=sharing

I am also in favor of a non-renewable longer term for the AUC Leadership as well as other necessary structural reforms I hope to write about those later.

Now the road is paved for Jakaya Kikwete, Donald Kaberuka, Thao Mkeki or Carlos Lopes to come in…. Who knows?

 

Financing the African Union: Would the Kigali Decision make our AU an African Organization?

The African Union has just taken another decision on how to finance the continental body and its activities in order to make it a truly independent Pan African organization.

In fact, if the laws governing civil society organizations in many African countries are to be applied to the African Union, then our Union will be qualified as a “Foreign Organization” in Africa because more than 70% of its budget is paid by foreign partners while the 54 African countries only pay all together less than 30%. For example the 2017 budget adopted by the Kigali Heads of State Summit is $782 Million of which foreign donors  are expected to pay $576 Million while African countries will only pay $205 Million.

0.2 % levy on eligible imports to fund the AU

Yesterday 16 July 2016, the Heads of State of the African Union informally decided to allow a collection of 0.2% levy from “eligible” imports from all member states to fund the African Union and its programmes.

While I think this is a courageous move, it is important to precise that this is not the first attempt to resolve the shameful financial dependency of our Union.

What happened to previous proposals on alternative funding?

In 2014, President Obasanjo and the UNECA suggested the following proposals to the African Union:

  • $2 hospitality levy per hotel stay
  • $10 airfare levy on international flights originating in or out of Africa
  • $0.005 SMS Levy (UNECA)

If implemented, those proposals would have brought all together at least $ 2.3 Billion annually to the African Union. Pushed by African tourism-dependent countries, Heads of State rejected the proposal last year. The Assembly simply decided an increase of the contributions of members to meet the new funding targets, leaving it up to countries themselves to choose any of the proposed ideas. Everyone including member states themself knew at that time that the decision was just a way of putting the proposal off.

They have however decided to cover AU expenses as follow:

100 % of the operating budget

75 % of the programme budget

25 % of the peace support operations budget

All to be phased within five years starting from 2016 and a new scale of contribution has been adopted…. But how the same countries paying less than 30% of the AU budget can suddenly multiply their contributions?

Donald Kaberuka’s Formula

The adoption of the Agenda 2063 and its 10 years implementation plan, coupled by an apparent donors fatigue forced the AU to deepen the discussion on the alternative funding of the AU. Dr. Donald Kaberuka has then been called to help as the AU’s High Representative for the Peace Fund… Here we are with a new proposal of 0.2 %  levy on eligible imports.

According to estimates, if implemented this new proposal may bring up to $1.2 Billion yearly to the AU. The details of the new proposal are not yet available. The devil may be hiding within those details.  For example which imports will be “eligible”?, By which mechanisms the money will be collected and who will manage it?, Would the current AU structure and ways of working handle such mechanism and this amount of money? For it to be effective, the formula must provide for a direct collection at the source by/for the African Union.

In any case, let’s say this is a good move. ECOWAS successfully uses a similar mechanism through the Community Levy System (o.5% of imports) but not without difficulties. My only problem is that more than 80% of the African Union decisions are not implemented, so, the citizen that I am will not believe it just because it was adopted by the AU. I need to see concrete signs of implementation.

Follow my blog www.assodesire.com for further analysis on this issue in the coming days.

“Year of Human Rights”: Recommendations to the AU Summit in Kigali

To give a true meaning to the “Year of Human Rights” The Kigali AU Summit should adopt the following measures:

Desire1

1- On Civic Space: The Summit should decide a moratorium on all existing national laws that restrict CSOs’ operations and call for the revision of those laws before the end of the year in accordance to universal rights to freedom of peaceful assembly and of association. Since 2012, at least 29 restrictive laws  on civic space have been introduced in African countries.

2- All AU Members should commit to ratify the  African Court of Human and People’s Rights Protocol before the end of 2016. on  As of December 2015 only 29 out of the 54 AU members were Parties to the Protocol seventeen years after its adoption.

3- All AU Members  should accept the competence of the African Court of Human and People’s  Rights to receive cases from individuals and NGOs before the end of the year.  As of December 2016 only 7 countries have done so.

4- Kigali Summit should demand the immediate release of all political prisoners, stop intimidations and cases against political leaders  in all AU Members states and call for investigations on the recent cases of torture to death in Gambia, force disappearance and other gross HR violations in the continent.

5- The Kigali Summit should decide on concrete sanctions applicable to countries that do not comply to the HR Courts  decisions and the list of those countries should be published  regularly.

6- The African Passport in preparation for the Summit must be issued to  a number of ordinary citizens of the continent… not just to heads of state as currently planned.

7- Because of the high risk that constitutional amendments present now on  peace and security in Africa, the Kigali Summit should decide a moratorium on those changes aiming  to prolong presidential terms until a serious discussion happens and decisions  made at continental level in this.  Not doing it will be like jeopardizing the realisation of our Agenda 2063, “the Africa we want” and a denial of our shared values.

8- On the rights of women: all member states  should show case of  the concrete national policy and practice changes (with figures)  that they have operated since the adoption of the AU Women Rights Protocol and the Solemn Declaration on Gender Mainstreaming.

Oxfam at the African Union: How Change Happened in 2015/16

I am pleased to present you, attached, our 2015/16 overview: a summary of the key outcomes and impacts of our work from January 2015 to March 2016. It can also be read online here: https://issuu.com/85991/docs/2016_review_final/1

Last year, our team worked closely with over 100 national and regional NGOs and coalitions OI-AU Annual Review 2015/16 to engage with and contribute in various decision-making processes of the African Union. Our partners and staff participated in more than 20 gatherings of AU policy organs, and met with AU Permanent Representatives and officials of the African Union Commission and other organs. Over 10,000 African citizens regularly received our “AU Weekly” bulletin and other daily alerts on policy issues and activities of the African Union Commission.

In collaboration with the AU’s Directorate of Information and Communication and other partners, we trained over 100 citizens, NGO leaders and media practitioners from the 5 geographical regions of Africa on Understanding and engaging the African Union. Throughout the year, we supported the work of the peace and security organs of the AU, linking policy makers with citizens and affected populations from the 35 African countries where Oxfam operates. Highlights included our work on Central African Republic, Liberia, Sierra Leone, and South Sudan. We worked with the Peace and Security Council to ensure that community voices were heard in the discussions at the PSC. Our experts were invited to serve as resource persons at several PSC sessions.

We were part of the 3rd UN Conference on Financing for Development in July advocating for a truly visionary financing framework to both bolster inclusive growth and tackle poverty across the developing world.

We launched an unprecedented Africa-China Dialogue Platform, a multi-stakeholders forum aiming to encourage and facilitate a permanent and constructive engagement and dialogue of citizens, policy makers, researchers and other stakeholders on the growing partnership between Africa and China.

Looking ahead, we will remain focused on addressing inequality and the injustice of poverty in communities affected by crises, food shortages, lack of educational opportunities, gender inequality, and lack of accessible health care. Our collective power to tackle these issues is remarkable. We are also committed to ensuring that civic space is open and available for citizens and affected populations to make their voices heard.

I would like to express my sincere gratitude to Oxfam colleagues in Addis Ababa and around the world as well as our volunteers who contributed to these achievements. I also thank the African Union leadership and departments of the African Union Commission, the embassies, and civil society partner organisations for their collaboration and support. Finally, I would like to thank our host, the Government of Ethiopia and in particular the Ministry of Foreign Affairs and the Department of Immigration for their consistent support.

Warm Regards

 **************

 DÉSIRÉ ASSOGBAVI (Mr) | Resident Representative & Head of Office

 Oxfam International Liaison Office to the African Union

 TK Building 2 – 6th Floor, Bole Airport Area | Addis-Ababa, Ethiopia | GMT+3

 Tel.: +251 11661 1601 | Mobile: +251 911 20 83 32 | Fax: +251 11 661 2795

 E-mail: Desire.Assogbavi@oxfaminternational.org | Alt e-mail: assodesire@yahoo.com

 www.oxfam.org | http://www.twitter.com/oxfam | Skype: assodesir

 l Personal twitter: @assodesire I Personal Blog: assodesire.com

Shrinking Civic Space in Africa

Sharing my presentation on “Shrinking Civic Space in Africa”, given at a seminar on the “Challenges of the Rule of Law in Africa” hosted by International IDEA in Pretoria, South Africa 12-13 April 2016.

You can read it here: https://issuu.com/assogbavi/docs/shrinking_civic_space_-_desire_asso/1

Hot Issues on the AU Summit Agenda

26th Ordinary Summit of Heads of State of the African Union

Addis Ababa, 24th – 31st January 2016

This update – 7th January 2016

Background

The year 2016 has been declared by the Assembly of the African Union as the “African Year of Human Rights with Specific focus on Women’s Rights”. Both bi-annual Summits of the AU will be organised around this theme. According to the AU, the theme is premised on the realisation that 2016 marks watershed in the continent’s efforts to promote and protect human rights, also taking stock of the gains that have been made over the years by continental human rights bodies. It marks the 35th Anniversary since the adoption African Charter on Human and People’s rights; 29th Anniversary of the operationalization of the African Union Commission on Human Rights, 13 years of the adoption of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol) and the 10th Anniversary of the operationalization of the African Court on Human and Peoples’ Rights.

African leaders have endorsed human rights in national, regional, continental and international instruments. However, the effective implementation of key AU Human rights and governance instruments, including the African Charter on Human and Peoples’ Rights, the African Charter on Election and Democracy and Good Governance by the majority of member states is still lacking. Upholding of human and women’s rights remains an indispensable pillar for good governance, viable democratic society and sustainable development.

There is enough indication across the continent that the most violent conflicts are  a result of violations of human rights or perpetration of injustice. The holding of elections, have also failed to address governance deficits.

The AU’ 2016 theme therefore provides an opportunity for African leaders and citizens to assess the implementation of instruments, operationalization of the African Governance Architecture and other mechanisms, as well as the involvement of civil society.

The Chairmanship of the Union

From Mugabe to  Idriss Deby?- The controversial tenure of President Robert Mugabe as AU Chairperson will end in January, with a possibility of his successor being the Chadian Idriss Deby , (Central Africa) according to rumours about a consensus within the region.

Elections of the AUC – The term of office of the current African Union Commission (AUC) is ending and new elections are scheduled for the June/July 2016 Summit. It is not clear yet if the current AUC Chairperson, Dr. Dlamini Zuma, will be seeking re-election. Some rumours are indicating that she will not.  However, current Deputy Chairperson, and two other commissioners second mandate ends and are not eligible for re-elections, while the remaining six commissioners can still contest. The other burning issue about this election is the necessary review of the rules of procedures of the policy organs in order to avoid the complications observed 4 years ago during the election of the Chairperson. The upcoming summit creates avenue for political bargaining of the elections.

It is however very important that the leadership of the AU Commission is chosen on the basis of competency and experience  if we want to see effectiveness in  the realisation of  its mandate.

Burundi Conflict – The on-going conflict in Burundi will surely be heavily discussed formally and informally at the highest level during the Summit especially given the decision of the Peace and Security Council to authorise the deployment of troops to protect civilians in Burundi; a decision that the Government of Burundi has challenged and rejected. Would the Assembly of the Union use the article 4h of the AU Constitutive Act and decide a deployment of troops without the consent of Burundi? Would Burundian army fight AU troops in Burundi while at the same time Burundian’s troop are fighting on AU side to maintain peace in other African conflict affected countries? Or would the heads of state decide to give a chance to a re-energized mediation first and/or would they try to find a different/consensus solution that ensure the protection of innocent civilians? What role for the UN in this? The UNSC is yet to formally endorse the PSC decision. It is not clear why this has been delayed until now…

The other element will be the expected full report of the African Commission on Human and People’s Rights following their “investigation” in Burundi. Would this report be published or hidden?

Overhaul of the Peace and Security Council (PSC) – Major change in the composition of the PSC is expected as the mandate of all current 15 members expires. This is the 2nd time in the life of the PSC that both the two and three year terms at ending at the same time.

Non-State Actors/Observers’ Space: The good news is that the African Union Commission has issued invitations to observers including CSOs, non-African countries and inter-governmental organizations. Civil Society organizations are planning also to host a People’s Summit, a Citizens’ Continental Conference prior to the Summit to discuss issues on the agenda and formulate recommendations to delegations. (Contact: info@ccpau.org).

Understanding the African Union – Annual Training: Oxfam International Liaison Office to the African Union and the Directorate of Information and Communication of the African Union Commission will host their usual joint annual training for citizens and media practitioners titled “Understanding and Engaging the African Union”: http://au.int/en/newsevents/19540/pre-summit-aucoxfam-workshop-%E2%80%9Cunderstanding-african-union%E2%80%9D-structures-and-decision (Contact: addisababa@oxfaminternational.org)

Working Methods of the Union: In accordance to previous decisions to improve working methods of the Union, the Agenda of the Assembly will likely be simplified and time for speeches likely be reduced.

The theme of the year will be symbolically launched during the January Summit and deeply discussed during the June/July Summit. However, a number of related activities will be organised throughout the year with the AU planning to launch and conduct publications, dialogue forums and a continental conference on human rights in Africa which is expected to adopt a 10 year Action Plan on the promotion and protection of human rights on the continent to be submitted to the January 2017 Summit for adoption.

The January 2016 Summit is expected to discuss various other issues. The Summit will be, as usual organised in 3 steps:

The Permanent Representatives Committee, PRC (Ambassadors): 21-23 January

The Executive Council (Ministers of Foreign Affairs): 27-28 January

The Assembly of the AU (Heads of State and Government) 30-31 January

A number of other parallel/side meetings will also normally be held by states and non-state actors. See an unofficial calendar here: http://issuu.com/assogbavi/docs/unofficial_calendar_of_au_summit_ev

What else will be discussed in the Summit?

Beside the official launch of the theme of the Summit “African Year of Human Rights with specific focus on Women’s Right”, no major decision is expected to be taken on this issue. The following other issues are expected to be discussed:

Alternative Source of Financing the African Union: The Assembly decided during its 25th ordinary session in south Africa to implement its decision (assembly/AU/Dec.561(XXIV) on alternative sources of funding where member states enhances ownership of the budget of the union by financing 100% of operating budget, 75% of programs and 25% of peace and security budget effective January 2016 to be phased incrementally over a five year period. A follow up discussion may happen during this summit on the level of implementation and agreement on the scale of assessment to implement the financing from member states.

I would be really surprised if this decision is implemented any time soon by AU member states with the current situation.  Currently more than 70% of the overall budget of the AU is paid by external partners and the collection of the 30% or less from the 54 members of the Union is a real challenge. In 2015 for example less that 60% of the assessed contribution of the year has been paid. More than 30 member states are currently indebted to the African Union with the current scale of assessment, let alone an increased scale…

Peace and Security: The Summit will review the state of peace and security on the continent and will adopt an omnibus decision on each situation. Hotspots include Burundi, South Sudan, Sudan, DRC, Somalia, CAR, Western Sahara and Mali. It is also expected that terrorism including the situations in Nigeria and Kenya will come up.

Implementation of AU Decisions: An independent study has shown a few years ago that less than 10% of the decisions taken by the African Union are fully implemented. This situation is even getting worse and is seriously affecting the credibility of the African Union. The summit would have to take this issue seriously. The AU Commission will prepare a report on the current situation to be discussed by the Summit.

International Criminal Court: During the July 2015 Summit in South Africa, the Assembly directed the AUC Commission to ensure that the AU is added as An amicus curiae (friend of the Court) to on-going cases of African Leaders at the ICC. The Assembly is expected to hear progress on implementation of previous decisions on ICC and adopt a declaration on the same.

Common African Position on the World Humanitarian Summit: The Assembly is expected to adopt the common position of the African Union on Humanitarian Effectiveness to be submitted to the World Humanitarian Summit (WHS) scheduled for Istanbul, Turkey in May 2016. The Common position was developed through a consultative process in all five regions of the African Union and is aimed at ensuring that Africa’s participation in the WSH is both united and effective.

Illicit Financial Flow and exploitation of mineral resources of Africa: Illicit outflow from Africa are estimated for about $ 50-60 billion per year. This represents about 1 billion leaving the continent every week mainly through extractive industries, tax evasion and trade mispricing. This issue should be definitely linked the financing for the development of the continent which will bring solution to the numerous other problems that we are facing.

Migration : The 2016 January summit, is expected to deliberate on migration within the continent and will further discuss the issue of freedom of movement of persons and services, as well as the need to have one Africa passport – envisioning ‘Schengen Approach’ and development of a Protocol on Free Movement of Persons. Migration has been making its way gradually towards the top of the continental and international affairs agenda. During the recent European Union (EU) – Africa Summit in Valletta in November 2015 the AU and EU identified five priority areas for future cooperation. While Africa stressed more on the need to address the root causes of mobility, the European Union concentrated on issues around returning, readmission and reintegration.

African Union Agenda 2063: Agenda 2063 has been adopted at the African Union Summit by African Heads of State and Government as the Continent’s new long-term vision for the next 50 years. An ambitious 10-years implementation plan has been adopted in South Africa in July including an Integrated High Speed Train Network, the Continental Free Trade Area, the African Passport and Free Movement of people, Unification of African Air Space, the Grand Inga Dam Project etc. The Implementation of the 10-years plan will be discussed in the summit. Also report is expected from member states with respect to domestication of the Agenda 2063.