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La Cour Pénale Internationale ou l’Union Africaine : Qui Peut Rendre Justice aux Victimes Africaines ?

English version here

J’ai passé plusieurs années de ma carrière professionnelle à travailler sur les droits de l’homme et la justice d’abord en tant que fondateur et président du Juris-Club, puis  Membre de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Togo à la suite de mon élection par l’Assemblée Nationale du Togo et ensuite comme Officier de Liaison pour l’Afrique de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale  à New York entre autre…Le conflit entre l’Union Africaine et la Cour pénale internationale (CPI) m’interpelle donc à plusieurs égards mais surtout en tant qu’Africain épris de justice.

Je vous propose dans les lignes qui suivent des réflexions personnelles sur les différents épisodes du feuilleton « CPI contre Union Africaine ».

L’Essentiel de la Cour Pénale Internationale (CPI)

La création de la Cour Pénale Internationale est un pas important dans les efforts déployés par l’humanité pour rendre notre monde plus juste. La cour a été créée par un traité de droit international « Le Traité de Rome » adopté en 1998 et entré en vigueur  en 2002. La CPI ne vise que les crimes les plus graves notamment le génocide, les crimes de guerres, les crimes contre l’humanité, et le crime d’agression et ce, seulement lorsque les Etats ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de juger ces crimes eux même. La Cour peut être saisie par un état partie, le procureur et le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le Statut de la Cour s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier la qualité de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du Statut (…) : Article 27.

La Place de l’Afrique dans la CPI

L’Afrique est le bloc géographique le plus représenté à la CPI. 124 pays sont présentement États Parties au Statut de la Cour pénale internationale : Afrique : 34, Asie et Pacifiques : 19, Europe Orientale : 18, Amérique Latine et Caraïbes : 28, Europe Occidentale et autres : 25. Les juges de la cour proviennent équitablement de toutes les régions du monde. Des 18 juges de la cour 4 sont Africains : Kenya (vice-présidente), Nigeria, RDC, Botswana. Par ailleurs, la procureure de la cour est Gambienne.

La CPI vise-t-elle particulièrement l’Afrique ou les Leaders Africains ?

A ce jour la CPI a ouvert des enquêtes dans 9 pays dont 8 en Afrique : Ouganda, RDC, Soudan, RCA, Kenya, Libye, Cote d’Ivoire, Mali.  Ceci démontre clairement que la CPI opère essentiellement en Afrique et il est vrai qu’aujourd’hui l’Afrique n’est pas le seul continent ou les crimes relevant de la compétence de la CPI sont commis mais saviez- vous comment et pourquoi est-on arrivé à cette concentration des activités de la CPI en Afrique ?

D’abord c’est le Président Ougandais Yoweri Museveni  qui a été le premier Chef d’Etat à saisir la CPI de la situation au Nord de l’Ouganda en Janvier 2004 contre son opposant Joseph Kony et l’Armée de Résistance du Seigneur, un groupe armé particulièrement violent et responsable d’atrocités. Ensuite c’est le gouvernement de la RDC sous le Président Joseph Kabila qui a saisi la CPI de la situation dans son pays. S’en sont suivi les gouvernements de la République Centrafricaine, et du Mali qui ont eux aussi saisi la cour. En 2003, avant même de ratifier formellement le traité de la CPI le gouvernement de Laurent Gbagbo avait officiellement reconnu  la compétence de la CPI sur la Cote d’Ivoire.

En bref, les gouvernements de 4 des 8 pays africains sous enquête ont eux-mêmes saisi la CPI (Ouganda, RDC, RCA, Mali). La procureure de la cour a ouvert des enquêtes de sa propre initiative dans 2 pays avec la pleine coopération de leurs gouvernements (Kenya, Cote d’Ivoire) et le Conseil de Sécurité des Nations Unis avait saisi la cour dans 2  autres cas (Soudan et   Libye).

Il est donc évident eu égard à ce constat   que ce sont les leaders Africains qui sont allés vers la CPI et non pas le contraire… mais pourquoi ? Et pourquoi sont – ils contre la Cour aujourd’hui ?

Les Leaders Africains avaient-ils compris la CPI autrement ?

En 2004, le Président Museveni avait saisi la CPI contre son opposant Joseph Kony et  l’Armée de Résistance du Seigneur… Mais au cours des enquêtes il y eu des indices selon lesquelles l’Armée régulière de l’Ouganda (UPDF) aurait aussi commis des crimes relevant de la compétence de la Cour, et donc susceptible d’être jugés par la CPI avec une possibilité d’implication du Président Museveni lui-même…. Pas question !!! selon le president  Museveni… la CPI devient du coup son ennemi juré ….Franchement, une fois que vous appelez la CPI pour enquêter sur une situation dans votre pays, vous ne pouvez pas lui dicter quels crimes regarder et sur quels crimes fermer les yeux dans la même situation … Ceci serait  une instrumentation pure et simple de la Cour.

En 2003, si, avant même de ratifier formellement le traité de la CPI, le gouvernement de Laurent Gbagbo avait officiellement reconnu  la compétence de la Cour sur la Cote d’Ivoire, Laurent Gbabo visait vraisemblablement ses ennemis politiques… mais le pouvoir avait changé de camp par la suite; c’était donc le Président Allassane Ouatarra qui livra Laurent Gbagbo à la CPI sur la base de la même reconnaissance spéciale signée par Mr. Gbagbo lui-même.

En 2004, Joseph Kabila s’est servi de la CPI pour se débarrasser de certains criminels de guerres présumés et gênants mais il s’était certainement aussi réjoui de voir son challenger politique Jean Pierre Bemba, emporté par la CPI dans une affaire liée à la RCA.

En 2004 le Gouvernement de Francois Bozize avait saisi la CPI contre  des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences en République Centrafricaine entre 2002 et 2003.

Il n’y a donc que le cas du Soudan et dans une certaine mesure,  celui de la Libye qui ont échappé au contrôle du pays en question. La CPI vise-t-elle l’Afrique ou les leaders Africains ? Jugez-en vous-même !

Mais pourquoi la CPI ne s’occupe-t-elle pas des autres ?

Malgré ce qui précède, cette question vaut la peine d’être posée. Je soutiens personnellement toutes les enquêtes de la cour en Afrique car des innocents africains  ont été effectivement massacrés par des africains sous des ordres et avec le soutien d’autres Africains peu importe  si les présumés  coupables sont Chefs d’Etat, Vice-Président ou autre. Leurs fonctions officielles ne leur confèrent pas le droit de tuer ou de faire massacrer les citoyens. D’ailleurs le statut de la CPI ne reconnait pas la qualité officielle de qui que ce soit… c’est cela même le coté innovateur  de la CPI et ce, en faveur des victimes.

Pourquoi la CPI tarde à agir concrètement en faveur des victimes Irakiennes, Palestiniennes, Syriennes, Afghanes… ? (Même si certains de ces pays sont présentement sous enquête préliminaires)… les réponses ne sont malheureusement pas aussi « justes » qu’on le souhaiterait : Parce que ces pays ne sont pas parties au statut de la CPI, ou encore parce qu’un ou plusieurs pays puissants dotés du droit de veto au Conseil de Sécurité s’y opposeraient certainement pour des raisons injustes que nous connaissons tous… En effet seuls 2 des 5 membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies sont parties à la CPI : la France et le Royaume Uni.

Beaucoup de Questions sans Réponses : Pourquoi la CPI ne s’attaque le plus souvent qu’aux vaincus et non pas aux vainqueurs qui seraient aussi coupables de crimes comme en côte d’Ivoire  et peut être en RCA et en RDC ?  Pourquoi c’est au Conseil de Sécurité des Nations Unies seulement qu’il est donné  le droit de référer des cas à la Cour  et même de différer des enquêtes de la Cour  alors que ce Conseil est l’institution la plus injuste et la moins représentative de notre monde ? Pourquoi s’oppose-t-on à ce que l’Assemblée Générale des Nations  Unies exerce ce même pouvoir ?

Ces  questions et bien d’autres affaiblissent évidement la crédibilité de la CPI mais… qui en est responsable et qui doit et la corriger ?

Un Retrait Collectif de la CPI par l’Afrique ?

La CPI a des problèmes, il est vrai, mais je ne pense pas que ces problèmes  justifient toute la guerre déclenchée contre la Cour par l’Union Africaine. Des atrocités sont effectivement commises, des Africains sont massacrés  en masse par d’autres Africains et il n’existe aucun mécanisme fonctionnel à ce jour pour punir les coupables de ces crimes internationaux et rendre justice aux victimes. En ce qui concerne l’Afrique, la CPI est donc le seul mécanisme juridictionnel fonctionnel en ce jour pour connaitre de ces crimes…

Comme son nom ne l’indique pas, la « stratégie de retrait collectif » de l’Union Africaine est plutôt un document qui énumère les griefs et revendications de l’Union Africaine contre la CPI et son fonctionnement  notamment le fait que la Cour ne cible que les leaders Africains, la question de l’immunité des Chefs d’Etat et la demande de l’Union Africaine, adressée au Conseil de Sécurité  de suspendre les poursuites contre les dirigeants Soudanais et Kenyans. Le document, adopté par le dernier Sommet de l’Union comporte aussi une étude des procédures nationales  de retrait individuel éventuel d’Etats membres de l’UA.  Le «retrait collectif» d’un traité est un abus de langage. Il n’existe pas en droit international. L’Union Africaine l’utilise peut être comme un instrument de pression politique pour catalyser des changements à la CPI…

Mais la CPI n’est-elle pas un patrimoine commun qui doit nous aider à créer un monde plus juste ? Toutes les nations y compris africaines et leurs composantes ne doivent-elles pas œuvrer ensemble pour l’améliorer ? L’abandonner ou la quitter ne doit pas être une option… et je me réjouis du fait que 16 pays Africains aient émis des réserves sur le texte lors des débats au cours du dernier Sommet.

Je viens même d’apprendre que la Gambie qui avait précédemment annoncé son retrait de la CPI a changé d’avis. Le gouvernement vient d’informer les Nations Unies que la Gambie reste bel et bien état partie au Statut de la CPI. Bonne nouvelle !

Un retrait en grand nombre des pays Africains de la CPI serait une honte, un mépris terrible pour les victimes Africaines et un encouragement pour les bourreaux et potentiel bourreaux…   je sais que cela n’arrivera pas.

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : Une Solution Africaine ?

Le Slogan « Solutions Africaine aux Problèmes Africains » est bien beau mais il ne me convainc qu’a deux conditions : La facture de la solution africaine doit être aussi payée  par l’Afrique (je rappelle  que l’Afrique n’avait pas payé la facture du procès de Hissen Habré) et les normes universelles des droits de l’homme et de justice doivent être appliquées car les droits de l’homme et les principes de justice n’ont pas de nationalité ou d’identité régionale . Ils sont simplement universels.

Ceci étant dit, l’organe qui rend la justice importe peu si cette justice est juste et équitable mais la réalité est que la Cour Africaine des Droits de l’Homme n’a en ce jour qu’une « promesse » de compétence pénale. Ce qui veut dire qu’elle ne peut pas connaitre des crimes internationaux  en ce moment et je ne vois aucune volonté politique de la part de nos états de le concrétiser bientôt. Presque 20 ans après l’adoption du Protocol de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (sans compétence pénale)  seuls 30 Etats Africains sur 54 l’on ratifié. Par ailleurs le protocole amendé  donnant compétence pénale à  la Cour n’a été ratifié en ce jour par aucun état africain, 2 ans après son adoption à Malabo. Le constat est donc clair : Se retirer de la CPI avant qu’une cour Africaine soit capable de juger et punir les crimes graves c’est tout simplement garantir l’impunité et mépriser les victimes. Ce qui est encore navrant est que le Protocole de Malabo consacre l’immunité des chefs d’état dans l’exercice de leur fonction, même pour des crimes internationaux. Je considère cela non seulement comme « un permis de tuer » sans soucis d’être inquiété  mais aussi une incitation pour les dictateurs de s’accrocher indéfiniment au pouvoir. Ceci est aussi contraire à l’Acte Constitutif de notre Union Africaine.

Je vous invite aussi à lire mes interviews sur Radio France Internationale  et le journal Le Monde sur le même sujet à partir des liens suivants :

http://www.rfi.fr/afrique/20170209-cour-penale-internationale-union-africaine-liaisons-ambigues-retrait-collectif

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/02/03/l-afrique-veut-elle-vraiment-en-finir-avec-la-cour-penale-internationale_5074120_3212.html

Vos commentaires sont les bienvenus sur le blog ou par email : assogbavi@me.com

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Key Decisions of the AU Summit

(Non-official Summary)

The 28th African Union (AU) summit held in Addis Ababa on 30-31st January was a historical one given the landmark decisions adopted, including the admission of Morocco into the Union and a deep reform of the continental body.  The summit also renewed the leadership of the AUC and took steps towards financial independence  of the Union. Albeit the lack of strong country/context related decisions on Peace and Security issues, the Assembly adopted the Master Plan towards Silencing the Guns by 2020. Finally, the summit adopted the so called ‘collective withdrawal strategy’, a misnomer of a document which provides member states with  a roadmap for eventual individual withdrawal from the ICC in case AU’s claims and proposals regarding the court and some of its  on-going operations are not taken in consideration.

INSTITUTIONAL REFORM

The Summit;

    • Took note of the recommendations for the proposed reforms to further strengthen the African Union, in the following five areas: a) Focus on key priorities with continental scope; b) Realign African Union institutions in order to deliver against those priorities; c) Connect the African Union to its citizens; d) Manage the business of the African Union efficiently and effectively at both the political and operational levels; e) Finance the African Union sustainably and with the full ownership of the Member States.
    • Decided to adopt the recommendations in the Report as amended by Member States during the Retreat’s deliberations (see below)
    • Mandated President Paul Kagame, in his capacity as the lead on the institutional reform of the Union, in collaboration with President Idriss Deby Itno, of Chad in his capacity as the outgoing Chairperson and President Alpha Conde, of the Republic of Guinea in his capacity as the current Chairperson, to supervise the implementation process;
    • The Incoming Commission elected at the January 2017 Summit shall put in place a Reform Implementation Unit at the AU Commission, within the Bureau of the Chairperson, responsible for the day-to-day coordination and implementation of this decision;
    • The Incoming Commission shall also make recommendations on a mechanism to ensure that legally binding decisions and commitments are implemented by Member States;
    • President Paul Kagame shall report at each Ordinary Session of the Assembly on progress made with the implementation of this decision.

Focus on key priorities with continental scope:

i) The African Union should focus on a fewer number of priority areas, which are by nature continental in scope, such as political affairs, peace and security, economic integration (including the Continental Free Trade Area), and Africa’s global representation and voice;

ii) There should be a clear division of labour and effective collaboration between the African Union, the Regional Economic Communities (RECs), the Regional Mechanisms (RMs), the Member States, and other continental institutions, in line with the principle of subsidiarity.

Realigning African Union institutions in order to deliver against those priorities

i) The Commission should initiate, without delay, a professional audit of bureaucratic bottlenecks and inefficiencies that impede service delivery and the recommendations therein;

ii) The Commission’s structures should be re-evaluated to ensure that they have the right size and capabilities to deliver on the agreed priorities;

iii) The Commission’s senior leadership team should be lean and performance-oriented;

iv) NEPAD should be fully integrated into the Commission as the African Union’s development agency, aligned with the agreed priorities and underpinned by an enhanced results-monitoring framework;

v) The African Peer Review Mechanism (APRM) should be strengthened to track implementation and oversee monitoring and evaluation in key governance areas of the continent;

vi) The roles and functions of the African Union judicial organs and the Pan-African Parliament should be reviewed and clarified, and their progress to date assessed;

vii) The Peace and Security Council (PSC) should be reformed to ensure that it meets the ambition foreseen in its Protocol, by strengthening its working methods and its role in conflict prevention and crisis management;

viii) The Permanent Representatives Committee’s (PRC) Rules of Procedures should be reviewed and be in line with the mandate provided for in the Constitutive Act of the African Union. The PRC should facilitate communication between the African Union and national capitals, and act as an advisory body to the Executive Council, and not as a supervisory body of the Commission.

Connecting the African Union to its citizens

i) The Commission should establish women and youth quotas across its institutions and identify appropriate ways and means to ensure the private sector’s participation;

ii) The Commission should establish an African Youth Corps, as well as develop programs to facilitate cultural and sports exchange among Member States;

iii) Member States should make the African passport available to all eligible citizens as quickly as possible, in line with the Assembly decision Assembly/AU/Dec.607 (XXVII) adopted in Kigali, Rwanda in July 2016

iv) The Commission should identify and provide a set of new capabilities or ‘assets’ in the form of common continent-wide public goods and services valued by Member States and citizens. Such services could include the provision of neutral arbitration and competition services, or a common technical platform for the data and analysis needed to assess Africa’s progress toward its development goals;

v) Member States should engage their Parliaments and citizens, including civil society, on the African Union reform process.

Managing the business of the African Union efficiently and Effectively, at both political and operational levels

Political management of the Union

i) The African Union Assembly shall handle an agenda of no more than three (3) strategic items at each Summit, in line with the Me’kelle Ministerial Retreat recommendations. Other appropriate business should be delegated to the Executive Council

ii) The Assembly shall hold one Ordinary Summit per year, and shall hold extraordinary sessions as the need arise

iii) In place of the June/July Summit, the Bureau of the African Union Assembly should hold a coordination meeting with Regional Economic Communities, with the participation of the Chairpersons of the Regional Economic Communities, the AU Commission and Regional Mechanisms. Ahead of this meeting, the AU Commission shall play a more active coordination and harmonisation role with the Regional Economic Communities, in line with the Abuja Treaty;

iv) External parties shall only be invited to Summits on an exceptional basis and for a specific purpose determined by in the interests of the African Union;

v) Partnership Summits convened by external parties should be reviewed with a view to providing an effective framework for African Union Africa should be represented by the Troika, namely the current, incoming and outgoing Chairpersons of the African Union, the Chairperson of the AU Commission, and the Chairpersons of the Regional Economic Communities;

vi) To ensure continuity and effective implementation of Assembly decisions, a troika arrangement between the outgoing, the current, and the incoming African Union Chairpersons should be established. In this regard, the incoming chairperson shall be selected one year in advance;

vii) Heads of State shall be represented at Summits by officials not lower than the level of Vice President, Prime Minister or equivalent;

viii) The current sanctions mechanism should be strengthened and enforced. This would include consideration of making participation in the African Union deliberations contingent on adherence to Summit decisions.

Operational management of the Union 

i) The election of the Chairperson of the AU Commission should be enhanced by a robust, merit-based, and transparent selection process;

ii) The Deputy Chairperson and Commissioners should be competitively recruited in line with best practice and appointed by the Chairperson of the Commission, to whom they should be directly accountable, taking into account gender and regional diversity, amongst other relevant considerations;

iii) The Deputy Chairperson role should be reframed to be responsible for the efficient and effective functioning of the Commission’s administration;

iv) The title of Chairperson and Deputy Chairperson may also be reconsidered;

v) A fundamental review of the structure and staffing needs of the organisation, as well as conditions of service, should be undertaken to ensure alignment with agreed priority areas.

INTERNATIONAL CRIMINAL COURT (ICC)

The Summit;

  • Adopted the ICC Withdrawal Strategy and called on member states to consider implementing its recommendations… But  many countries entered reservations to the text.
  • Requested the Group of African States Parties in New York in collaboration with AU Commission to actively participate in the deliberations of the Working Group on Amendments to ensure that African proposals are adequately considered and addressed;

ADMISSION OF MOROCCO

The Summit;

  • Welcomed the request from the Kingdom of Morocco as it provides the opportunity to reunite the African community of states around the Pan-African core values of the Founders of solidarity, unity, freedom and equality, in accordance with the Principles and Objectives of the Constitutive Act. This will strengthen the ability of the African Union to find African solutions to African problems;
  • Decided to admit the Kingdom of Morocco as a new Member State of the African Union in conformity with Article 9(c) and Article 29 of the Constitutive Act of the African Union;
  • Requested  Morocco to deposit their instrument of accession to the Constitutive Act of the African Union.

WESTERN SAHARA

The Summit;

  • Noted with deep concerns the continued impasse in the search for a solution to the conflict in and underlined the urgent need for renewed international efforts to facilitate an early resolution of the conflict. In this respect, the Assembly called again to the UN General Assembly to determine a date for the holding of the self-determination referendum for the people of Western Sahara and protect the integrity of the Western Sahara as a non-self-governing territory from any act which may undermine it.
  • Urged the UN Security Council to fully assume its responsibilities in restoring the full functionality of United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO), as it is indispensable for overseeing the ceasefire and organizing the self-determination referendum in Western Sahara, as well as in addressing the issues of the respect of human rights and the illegal exploration and exploitation of the Territory’s natural resources, particularly in line with the important judgment of the Court of Justice of the European Union issued on 21 December 2016, on the arrangement between the EU and Morocco signed in 2012, on the mutual liberalization of the trade in agricultural and fishing products.

PEACE & SECURITY

 The Summit;

    • Emphasized the need for all AU Member States, in particular the PSC, to give more focus on conflict prevention, early warning and early response, in order to prevent, for future, occurrence of full blown conflicts in the continent.
    • Endorsed the African Union Master Roadmap of Practical Steps to Silence the Guns in Africa by year 2020, as a guideline for Africa’s efforts to this end.
    • Directed the PSC to establish a monitoring and evaluation mechanism on the basis of which the Assembly will periodically review progress in the implementation of the Master Roadmap;

FINANCING THE AFRICAN UNION

The Summit; 

i) The Committee of Ten Finance Ministers should assume responsibility for oversight of the African Union budget and Reserve Fund and develop a set of ‘golden rules’, establishing clear financial management and accountability principles;

ii) After funding of the budget of the African Union and the Peace Fund, the  balance of the proceeds of the 0.2% AU levy on eligible imports, the Committee of Ten Finance Ministers should look into placing surplus in a Reserve Fund for continental priorities as decided by the Assembly;

iv) The current scale of contributions should be revised based on the principles of ability to pay, solidarity, and equitable burden-sharing, to avoid risk concentration.

ELECTION AT THE LEADERSHIP OF THE UNION –

AU Chairperson for 2017: H.E. President Alpha Conde – Guinea

AU Learders elected 2017.jpg

Credit photo and draft decisions: African Union Commission

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Gambia: Is the Swearing in of the President-Elect Legal?

See the French version here: https://assodesire.com/2017/01/19/gambie-la-prestation-de-serment-du-president-elu-est-elle-legale/

The new Gambian President Adama Barrow has just been sworn-in in an extraordinary circumstances. The ceremony took place at the Embassy of the Gambia in Senegal because of the refusal of the outgoing President Yahya Jammeh to leave power. Is it a legal act? I am sharing  my personal opinions on the issue:

The legitimacy of the President comes essentially from his election by the people of Gambia who hold the national sovereignty exercised through elections. The majority of the Gambians have thus entrusted this sovereignty to the President by the elections that took place in December 2016.

The swearing in (or the taking of oath) is a statutory declaration of the President-Elect made before a judge or an oath officer during a public ceremony to formalize the President’s installation. What is important in the swearing in is the formula, provided for by law and read by the President. The oath is a promise announced in a ceremonious and public manner, insisting on the sacred and unswerving character of the words spoken with the affirmation of a divine bearing. It has to be done in front of a judge, a lawyer or a commissioner of oath. The place of the oath therefore has no bearing on its legal value. In fact, the constitution of the Gambia remains silent on the place where the taking of the oath should happen. It only referred to a “prescribed oath”.

Why was it important that President-elect Adama Barrow takes an oath on the 19th January?

If President-elect Barrow has not taken the oath on this date there would be a power vacuum in the Gambia and anything could happen…including the army re-taking power. In addition, now that he has taken the oath, he becomes the legitimate president of Gambia and can now request a military intervention of ECOWAS to re-establish order in the Gambia including kicking the outgoing president out by all means without having the approval of the UN Security Council.

Is an embassy part of the national territory?

Contrary to popular belief, the embassy is not part of the national territory of the sending state. The Vienna Convention of 1961 on Diplomatic Relations does not provide for the extraterritoriality of embassies. However the mission is normally considered as a property and symbol of the state and the authorities of the sending state have absolute control over what is happening inside the embassy. Its inviolability is thus guaranteed by the Convention. For example, agents of the host country are prohibited from entering in, except with the consent of the head of the mission, and must “take all appropriate measures to prevent invasion of the premises of the mission”. Some countries even consider that their own national law and regulations apply inside their embassies.

In conclusion, the swearing in of President elect Adama Barrow took place on Senegal’s  territory but it retains all its legal value.

Read my anticipated scenarios for Gambia’s next? here: https://assodesire.com/2017/01/17/political-crisis-in-the-gambia-scenarios-of-the-next-days/

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Gambie: La Prestation de Serment du Président-élu est-elle légale?

Voir la version en Anglais ici: https://assodesire.com/2017/01/19/gambia-is-the-swearing-in-of-the-president-elect-legal/

Le nouveau Président Gambien Adama Barrow vient de prêter serment. Fait rare, la cérémonie a eu lieu à l’ambassade de la Gambie au Sénégal  à cause du refus du président  sortant  Yahya Jammeh de quitter le pouvoir. Est-ce un acte légal ? J’aimerais  partager ici mon opinion sur la question.

La légitimité du Président vient essentiellement de son élection par le peuple Gambien qui détient la souveraineté nationale  exercée  par les élections.  La majorité du peuple Gambien a donc confié cette souverainement au président par les élections qui ont eu lieu en Décembre 2016.

La  prestation de serment est une déclaration solennelle du Président élu faite devant un juge, un officier public ou un commissaire à l’assermentation au cours d’une cérémonie publique destinée à officialiser  l’installation du Président. Ce qui est important dans la prestation du serment est la formule, prévue par la loi et lue par le président.  Le serment est une promesse annoncée de manière cérémonieuse et publique en insistant sur le caractère sacré et indéfectible des paroles prononcées avec l’affirmation d’une portée divine. Le lieu du serment n’as donc aucune incidence sur sa valeur juridique. D’ailleurs la constitution de la Gambie est restée muette sur le lieu de la prestation de serment du president.

Pourquoi était-il important que le président élu Adama Barrow prête serment le 19 janvier?

Si le président élu Barrow n’a pas prêté serment  à cette date, il y aurait un vide constitutionnel en Gambie et tout pourra arriver … y compris l’éventualité que  l’armée reprenne le pouvoir. En outre, maintenant qu’il a prêté serment, il devient le président  légitime et peut demander une intervention militaire de la CEDEAO pour rétablir l’ordre en Gambie, y compris bouter le président sortant  dehors par tous les moyens sans l’aval du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Une ambassade fait-elle partie du territoire national ?

Contrairement à la croyance populaire l’ambassade ne fait pas partie du territoire national de l’Etat d’envoi. La Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ne prévoit pas l’extraterritorialité des ambassades. Cependant la mission est considérée comme une propriété  et un symbole de l’Etat et les autorités de l’Etat d’envoi ont un contrôle absolu sur ce qui se passe à l’intérieur de l’ambassade.   Son inviolabilité est donc garantie par la Convention. Par exemple les agents du pays hôte ont interdiction d’y “pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission”, et doivent “prendre toutes les mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis”.

Certains pays considèrent même que c’est leur loi nationale qui s’applique au sein de leurs ambassades. Ceci pourra aussi dépendre des pratiques de l’Etat d’accueil puisque le droit international est resté muet là-dessus.

En conclusion, la prestation de serment d’Adama Barrow a bien eu lieu au Sénégal mais elle garde toute sa valeur juridique.

Vos commentaires sont les bienvenues.

Lire mes previsions de scenarios pour la crise Gambienne ici: https://assodesire.com/2017/01/17/crise-politique-en-gambie-les-scenarios-des-prochains-jours/

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Political Crisis in The Gambia: Scenarios of the Next Days

French version here: https://assodesire.com/2017/01/17/crise-politique-en-gambie-les-scenarios-des-prochains-jours/

On the 19th January 2017 the presidential term of Yahya Jammeh should end after his electoral defeat that he officially recognized before changing his mind a few days later. The man who took power by force 23 years ago persists in his refusal to hand it over to his rival Adama Barrow, the winner of the elections, and currently in “exile” in Senegal. Jammeh certainly counts on his army and especially on the new Generals that he has just made in the rush … He may also be counting on his “magic” powers.

Adama Barrow now has the support of the international community including the African Union, the UN and a significant number of Western partners.

ECOWAS is determined to make the Jammeh case a historic precedent that would give a strong signal to Africa that nothing will be the same in the region going forward. ECOWAS is supported by the African Union in its hard line: “Yahya must leave power or be driven out by force.”

All the indicators are showing that the prior dialogue initiated by ECOWAS is unlikely to succeed before 19th January 2017 when Jammeh will have no constitutional legitimacy.

Morroco is now  trying hardly to persuade Jammeh and his family to leave Banjul as soon as possible. A special mission sent by King Mohamed VI is currently in Banjul.

I am sharing possible scenarios for the next few days:

Scenario 1: Yahya Jammeh persists… On 19th January, Yahya Jammeh remains on power in the Gambia and prevents the swearing in of Adama Barrow to happen, defying ECOWAS. Either he relies on the army to remain in power, or the army re-seizes the power, taking the power vacuum as an excuse and re-entrusts it to its leader, Yahya Jammeh. The killings and forced disappearance continue in the army and within the political class, the media, human rights defenders and even among the civilian population.

ECOWAS intervenes militarily with the green light of the UN Security Council (this is not guaranteed in view of the current political and ideological tension between permanent members of the Council) and the political support of the African Union. Because of the lack of sophisticated equipment and other means such as intelligence, intervention takes time to materialize. There is a big loss of human life on both sides, and there is division and retaliation in the armed forces, within civilian populations as well as in the political class. In his wickedness Jammeh  orders the execution/killing of those who do not support him and creates chaos… this is the biggest risk of an military intervention.

Yahya Jammeh manages to escape or is arrested to be tried. Despite his resistance the Gambian army ended up capitulating. Adama Barrow takes power but there is a lot of death. A bitter victory…

Scenario 2: The Gambian army drops Jammeh: Like some of the members of Jammeh’s government, the Gambian army drops Jammeh close to the deadline and pledges allegiance to Adama Barrow. There is less damage … This is my most preferred scenario… A coup d’etat against Jammeh is not to be excluded either.

Scenario 3: Adama Barrow swears in at Gambian Embassy outside the country: In this case, he becomes the legitimate Head of State and has the power to solicit the military intervention of ECOWAS  without going through the UN Security Council … then we have some of the outcomes of Scenario 1…

Scenario 4: Yahya Jammeh leaves the country by the 19th January for a known or unknown destination…Adama Barrow, supported by ECOWAS, is inaugurated in Gambia and takes office. There is still a serious risk of revenge and witch-hunting among the population and the army. In this case Barrow has the responsibility to strongly call for unity and threaten to prosecute those who will be guilty of attacks on their fellow citizens. A big step is marked towards democracy. ECOWAS takes more authority and legitimacy. People are looking for Jammeh to prosecute him…

Which scenario is most likely to happen? … Share your opinion with me on the blog.

 

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Crise Politique en Gambie: les Scenarios des Prochains Jours

La version en Englais ici: https://assodesire.com/2017/01/17/political-crisis-in-the-gambia-scenarios-of-the-next-days/

Le 19 Janvier prochain le mandat présidentiel de Yahya Jammeh devrait prendre fin après sa défaite électorale qu’il a d’abord reconnue officiellement avant de changer d’avis quelques jours après. L’homme qui a pris le pouvoir par la force il y a 23 ans persiste dans son refus de transmettre le pouvoir à son rival Adama Barrow, vainqueur, présentement en “exile” au Sénégal. Jammey compte certainement sur son armée et surtout sur les nouveaux Généraux qu’il vient de fabriquer dans la précipitation… il compte peut-être aussi sur ses pouvoirs “magiques”.

Adama Barrow a maintenant le soutien de la communauté international y compris l’Union Africaine,  l’ONU et un nombre important de partenaires occidentaux.

La CEDEAO est déterminée à faire du cas Jammeh un précédent historique qui donnerait un signal fort  à L’Afrique que rien ne sera plus comme avant dans la région. Elle est soutenue par l’Union Africaine dans sa ligne dure: “Yahya doit quitter le pouvoir ou on le chasse par la force”.

Tout porte à croire que le dialogue préalable, amorcé par la CEDEAO n’a pas de chance d’aboutir avant le 19 Janvier 2017 date à laquelle  Jammey devra perdre la légitimité de son pouvoir.

Aux dernières nouvelles, le Maroc  a envoyé une mission de la dernière chance à Banjul pour convaincre Jammeh de quitter le pays.

Je vous propose quelques scénarios pour les prochains jours:

Scenario 1: Yahya Jammey Persiste…Au 19 Janvier, Yahya Jammey reste au pouvoir en Gambie et empêche la prestation de serment d’Adama Barrow défiant la CEDEAO. Soit Il s’appuie sur l’armée pour se maintenir au pouvoir, soit  l’armée reprend le pouvoir à la faveur de la vacance du pouvoir et le re-confie à son chef, Yahya Jammey. La purge continue dans l’armée et au sein de la classe politique, des medias des défenseurs des droits de l’homme et même dans la population civile.

La CEDEAO intervient militairement avec l’accord du Conseil de Sécurité des Nations Unies (Ceci n’est pas garanti eu égard à la tension politique et idéologique entre les membres permanents du Conseil) et le soutien politique de l’Union Africaine mais à cause du manque de moyens sophistiqués, l’intervention prend du temps pour se concrétiser et se réaliser.  Il y a beaucoup de pertes de vie humaines des deux côtés, des règlements de comptes ont lieu dans l’armée, dans la population civile et dans la classe politique. Dans sa méchanceté Jammeh ordonne l’exécution de ceux qui ne le soutiennent pas. C’est le plus grand risque lié à l’intervention militaire.

Yahya Jammeh réussi à s’enfuir ou est arrêté pour être jugé. Malgré  sa  résistance l’armée gambienne fini par capituler. Adama Barrow est installé au pouvoir mais on compte beaucoup de mort. Une victoire amère…

Scenario 2: L’armée gambienne lâche Jammeh: A l’instar de certains membres du gouvernement, l’armée gambienne lâche Jammeh en dernière minute et fait allégeance à   Adama Barrow. Il y a moins de dégâts… C’est le scénario que je souhaite le plus...  Un coup d’état contre Jammeh n’est pas à exclure non plus.

Scenario 3: Adama Barrow  prête serment dans une ambassade gambienne à l’extérieur du pays…, Il devient donc le Chef d’Etat légitime et a le pouvoir de solliciter l’intervention militaire de la CEDEAO sans passer par le Conseil de Sécurité… On a la même suite qu’au scénario 1…

Scenario 4: Yahya Jammey quitte le pays le 19 Janvier ou avant pour une destination connue ou inconnue…Adama Barrow, soutenu par la CEDEAO prête serment en Gambie et s’installe au pouvoir. Il y a toujours un risque sérieux de règlement de comptes et de chasse aux sorcières au sein de la population et de l’armée. Barrow doit jouer rapidement au rassembleur et menacer de juger ceux qui seront coupable d’attaques sur leurs concitoyens. Un grand pas est marqué vers la démocratie. La CEDEAO prend d’avantage d’autorité et de légitimité. On cherche Jammeh pour le juger…

Lequel des scenarios est le plus probable ?… Jugez-en vous-même et faite moi part de votre opinion sur mon blog.

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Why is Africa’s Civil Society under Siege?

After years on the margins of the mainstream development agenda, addressing civic space is finally getting the attention it deserves. If the number of policy initiatives, conferences and campaigns is any indication, creating the conditions for democratic participation, citizen activism and effective civil society organisations (CSOs) is again a priority of several donors and agencies.
In large part the renewed emphasis on civic space reflects a worsening situation on the ground, especially across the African continent… Read here: ‪ http://oxfamblogs.org/fp2p/why-is-africas-civil-society-under-siege/#.WFJTocPTjhI.twitter‬  

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Le «Retour» du Maroc à l’Union Africaine: Une Opportunité ou un Challenge?

Le Royaume du Maroc a présenté officiellement une demande d’adhésion à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine pour «redevenir» membre de l’Union. La demande a également été remise au Président de la Commission de l’UA,  Dr Dlamini-Zuma par le conseiller du Roi Mohammed VI aux Affaires étrangères, Taieb Fassi Fihri, le 22 Septembre 2016, lors d’une réunion tenue en marge de la 71e session de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York.

S’il est géré de bonne foi et en respectant les principes de base de l’Union Africaine, le retour du Maroc à l’Union Africaine pourrait avoir de nombreuses répercussions positives pour l’UA et potentiellement faciliter la résolution du conflit du Sahara Occidental. Dans le cas contraire, cette évolution comporte tous les risques de dangereusement diviser l’Union Africaine.

J’aimerais partager ici mes opinions personnelles sur certaines des implications de ce «retour». Voir la version en Anglais de l’article ici: http://wp.me/p4ywYV-bh

En juin et juillet 2016, le Maroc a entrepris une campagne diplomatique en prélude au Sommet de l’Union Africaine. Des émissaires marocains ont visité le Sénégal, la Côte-d’Ivoire, la Zambie, le Cameroun, l’Ethiopie, l’Egypte, le Soudan, le Kenya et la Tunisie. Quelques jours avant le Sommet, le Président Paul Kagame du Rwanda, pays hôte du Sommet a eu une visite de deux jours au Maroc et a été décoré avec la plus haute distinction d’honneur du Maroc. De même, la Zambie a envoyé son ministre des Affaires étrangères à Casablanca où il a annoncé la décision de son pays d’annuler la reconnaissance de la  République Arabe Sahraouie Démocratique.

Au cours du Sommet de l’UA à Kigali, le Roi du Maroc a envoyé une lettre officielle au Président de l’Assemblée de l’Union Africaine indiquant que le Maroc souhaiterait revenir à l’UA. Le Président en exercice de l’UA, le  Tchadien Idriss Deby aurait refusé d’inscrire  ladite lettre à l’ordre du jour du Sommet. Au cours de la deuxième journée du Sommet, les délégués ont vu circulée une motion demandant la suspension de la République Arabe Sahraouie Démocratique de l’UA. La motion, qui aurait été approuvée par 28 États a été catalysée par le Président du Gabon Ali Bongo avec le soutien d’autres alliés tels que le président Macky Sall du Sénégal. La motion n’a cependant pas pu être présentée.

L’entrée du Maroc à l’Union Africaine Pourrait être Positif

Le Maroc, membre fondateur de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) avait claquée la porte y a 32 ans suite à  l’admission de la RASD comme Etat membre de l’Union. Au cours des années 2000s, l’OUA a été transformée pour devenir l’Union Africaine avec un nouveau traité ; l’Acte Constitutif de l’Union et des objectifs renforcés. Sur le plan juridique, l’UA donc est une nouvelle organisation et tous ses 54 membres actuels ont souscris à ses visions et principes fondamentaux en ratifiant le nouvel Acte Constitutif. Pour le Maroc il s’agira donc d’une adhesion, pas d’un retour…

Je n’ai pas vu le contenu de la requête du Maroc mais une telle demande implique  forcement l’acceptation sans réserve par le Maroc des principes de base de l’organisation. Le Maroc devra alors cohabiter avec tous les membres de l’UA, y compris la RASD. Ceci ouvrerait aussi la porte à une résolution pacifique et acceptable du conflit du Sahara Occidental. L’UA pourra alors regagner de l’influence pour faciliter le processus.

Des Avantages en Matière de Paix et de Sécurité : L’entrée de Maroc dans l’Union Africaine pourra augmenter les chances d’une solution africaine aux crises dans la région du Maghreb, le Maroc étant un acteur majeur en matière de sécurité en Afrique du Nord et un leader dans la lutte contre l’extrémisme et le sécularisme islamique. L’Union du Maghreb Arabe (UMA) a été la Communauté Economique Régionale la moins fonctionnelle. L’engagement du Maroc ou de l’UMA dans les opérations de soutien à  la paix  de la Force africaine en attente pourrait augmenter sa capacité de façon significative. La lutte contre le terrorisme a été l’un des défis les plus importants pour lesquels le Maroc pourra être un allié sérieux  s’il devient membre de l’Union.

Un Gain Economique Majeur: la réussite économique du Maroc serait un sérieux atout pour le programme d’intégration économique de l’Union africaine et des programmes spécifiques tels que l’Agenda 2063.

Une avancée Historique: Le retour à L’Union Africaine d’un Etat clé de l’histoire du panafricanisme projetterait une image positive du continent.

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Un Retour «Forcé» du Maroc Pourrait Dangereusement Diviser l’Union Africaine

Dans une récente interview, le Président Macky Sall du Sénégal soutenant le retour du Maroc a déclaré: «Le Maroc a décidé de revenir et a demandé que la légalité constitutionnelle internationale soit respectée, conformément aux principes de l’ONU où le Sahara Occidental n’est pas représenté comme Etat indépendant ”, se référant ainsi à la récente tentative avortée de 28 pays pour suspendre la République Arabe Sahraouie Démocratique de l’UA par une motion. Le Président Hery Rajaonarimampianina de Madagascar a également  salué la décision du Maroc et a promis de tout faire pour que ce retour légitime se concretise dès le plus vite possible.

Le Maroc multiplie des actions en faveurs des Etats membres de l’Union à travers la création et le renforcement de liens diplomatiques et économiques. Le Maroc élargis son cercle traditionnel d’amis (Afrique de l’Ouest) à d’autres régions du continent notamment avec le renforcement récent des relations diplomatiques avec le Rwanda,  l’Ouganda et la Zambie. L’élargissement de ce cercle constitue à n’en pas douter une menace réelle  pour la RASD. L’Union Africaine prend normalement ses décisions par consensus mais il est peu probable d’avoir ce consensus sur la question de maintenir la  RASD ou non au sein de l’Union Africaine. Même une majorité simple sera difficile à obtenir dans la configuration actuelle.  D’ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme permettant d’expulser un Etat  membre de l’Union Africaine en dehors du cas de suspension pour non-paiement de cotisations ou en cas de coup d’Etat.

Les Etats super-influents comme l’Afrique du Sud, l’Algérie et le Nigeria sont loin de laisser passer une motion d’expulsion ou de suspension de la  RASD  de l’Union Africaine. Même au pire des cas, une action dans ce sens remettra en cause le sacro-saint principe du droit à l’autodétermination, un des principes fondateurs de l’OUA. L’Union Africaine en sortirait profondément affaiblie et devisée.

Le Maroc pourrait également utiliser une stratégie différente qui serait de faire entrée soft dans l’Union Africaine en acceptant la position actuelle de l’organisation sur le Sahara Occidental, mais continuer la bataille contre la RASD au sein de l’Union avec le soutien des alliés. Cela me semble être le scénario le plus probable mais aussi le plus facile pour intégrer  l’Union … Mais le Maroc et ses alliés réussiront- ils à bouter la SADR dehors? Telle est la question…

Il est important de souligner ici que l’Afrique a beaucoup plus a gagner d’un règlement pacifique du conflit Sahraoui sur la base des principes fondateurs de l’Union Africaine, des droits fondamentaux de l’homme et du droit international.

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Morocco’s “Return” to the African Union: Opportunity or Challenge?

The Kingdom of Morocco officially submitted a request to accede to the African Union Constitutive Act and become a Member of the Union. The letter was also handed over to the Chairperson of the AUC, Dr. Dlamini-Zuma through the adviser to the King Mohammed VI on Foreign Affairs of the Kingdom of Morocco, H.E. Taieb Fassi Fihri, on 22 September 2016, at a meeting held on the margins of the 71st Session of the United Nations General Assembly (UNGA).

If it is managed in good faith and the respect of African Union basic principles, Morocco’s return to the African Union could have numerous positive implications for the AU and potentially bring about the long awaited for “resolve” to Western Sahara conflict. If not, this development has every risk of dangerously dividing the Union.

Here are my personal views on some of the implications of this development:

See the French version of the article here: http://wp.me/p4ywYV-bx

In June and July 2016 Morocco undertook Pre-AU-Summit Campaign through Moroccan envoy Salaheddine Mezouar who visited Senegal, Ivory Coast, Zambia, Cameroon Ethiopia, Egypt, Sudan and Tunisia and from 15 July, Morocco sent Special Envoy Taieb Fassi Fihri to Kenya. Preceding the AU Summit, President Paul Kagame of the host nation Rwanda held a two-day visit to Morocco and was decorated Morocco’s highest national award of honour. Equally,  Zambia sent its Minister of Foreign Affairs to Casablanca where he announced the country’s decision to “de-recognise” Sahrawi Arab Democratic Republic (SADR).

During the AU Summit in Kigali in July 2016 the King of Morocco sent an official letter to the Chairperson of the Assembly  the African Union indicating Morocco wishes to return to the AU. The Chadian Chairperson of the AU Idriss Deby reportedly refused to table the letter at the Summit. During the second day of the Summit, delegates saw a motion calling for the suspension of the Sahrawi Arab Democratic Republic from the AU. The motion, allegedly endorsed by 28 states was catalyzed by the President of Gabon Ali Bongo alongside other strong allies such as President Macky Sall of Senegal. The motion however failed to be presented.

Morocco’s return for the African Union could be a positive development

Morocco, a founding member of the Organization of African Unity (OAU) left OAU 32 years ago over the admission of SADR and the subsequent refusal to expel  SADR from the Union.  In the year 2000, the OAU has been transformed to the African Union with a new Constitutive Act and enhanced objectives. So, legally talking, the AU is a new organization and all its current 54 members have subscribed to its visions and principles.

I have not seen the contents of Morocco’s application for membership to the AU but such a request to “return” to the AU should naturally entail an unconditional acceptance of the basic principles of the organization. Morocco will then have to cohabit with all members of the AU, including the SADR. This also brings the hope of a peaceful and acceptable resolution to the Western Sahara Conflict. The AU will then regain full leverage to facilitate the process.

Gains on Peace and Security:  African solution or approach to crisis in the Maghreb region would be greatly enhanced by cooperation with Morocco a major security actor  in North Africa and a lead in countering violent extremism and management of secularism. The Arab Maghreb Union (AMU) has been the least functional Regional Economic Community (REC) the strength, Military engagement of the AMU in Peace Support Operations and the African Standby Force could increase significantly. Countering Terrorism has been the most prominent challenge with which Morocco can also assist if it becomes a member of the Union.

Economic Gains: Morocco’s economic success would be a serious asset for the African Union’s economic integration agenda and specific programmes such as Agenda 2063.

Historical Win: The return of one of the leading Pan African States in the history of Africa and a founding member of OAU will project an excellent image of the continent.morroco-pic1

A “Forced” return of Morocco could dangerously split the African Union

In a recent interview, President Macky Sall of Senegal, in full support of Morocco’s move declared: “Morocco has decided to come back and has requested that international constitutional legality be respected in accordance with the UN where the Western Sahara is not represented as an independent state’’, referring to the recent failed attempt of 28 countries to kick the Sahrawi Arab Democratic Republic out of the AU by a motion. President Hery Rajaonarimampianina of Madagascar also ‘welcomed’ Morocco’s decision and promises that he will ‘work to ensure that this legitimate return be effective as soon as possible.’

Morocco is building relationships and depositing favors with member states through creating and strengthening diplomatic and economic ties. Morocco’s traditional stronghold in West Africa is expanding with recent allies in Rwanda, Uganda and Zambia. With this warm welcome and increased support, Morocco will be able to garner within the Union, so, the standing of Western Sahara could be increasingly threatened.

In any case, there is currently no mechanism within AU policies and regulations to expel a member state from the Union except the cases of suspension for non-payment of contributions or for unconstitutional change of government. The AU normally makes its decisions based on consensus which is unlikely to be the case for this particular question on whether SADR should be kept in the AU or not.  Even a majority vote would be difficult to attain on this. In this case, the political decision making process of the AU would be strained and split on the question of Western Sahara.

The “expulsion” or “suspension” of SADR is unlikely to succeed within the current geopolitical framework of the African Union. Powerful members such as South Africa, Nigeria,  Algeria, Ethiopia etc would surely stand against such a move. Any forced attempt to expel SADR by whatever mean legal or political could dangerously split the African Union.  If this were to happen, in the worst case scenario the AU, as an organization which inherited the decolonization agenda, would violate one of its sacred principles of the right of people for self-determination. This would terribly weaken the organization’s standing.

Morocco may also use a different strategy which is to softly land in the African Union by accepting its current stand and position on Western Sahara but then continue the battle against the SADR from within the Union with the support of allies. This seems to me as the most likely scenario that Morocco may use and the easiest to get accepted in the African Union… But would Morocco and its allies succeed to push SADR out? That is the question…

It is important to stress here that Africa will rather gain from a peaceful resolution of the Western Sahara conflict based on the founding principles of the African Union, fundamental Human Rights and the international law.

Questions, Comments? email me: assodesir@gmail.com

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The Failure of AU Commission Election : Lessons and Perspectives

The “failure” of the election of the African Union Commission Leadership is actually a positive development on my personal view for at least the two following reasons:

  1. Africa has much better to offer other than the 3 candidates on the list of the chairpersonship. I do not necessary mean they are not qualified at all but we do have better in stock.
  2. Two of the candidates were pushed ahead by two of the most brutal dictators in our continent who, by their governing styles are in a total denial of the African Union “shared values”. Electing their candidates to drive the AUC and its progressive programs and values including the Agenda 2063 will be really embarrassing for our Union. I know candidates do not represent their individual country and we must look at qualifications rather than political belonging/backing. However, in real life the influence of the country of origin of the Chair cannot be denied. I have seen it. Also, everybody knows that the presidents always allocated state money and resources to their candidates for campaign. It is not naive!!! On the other hand, it is about the image of our continent trying hard to embrace democracy and respect of human rights in order to move quickly towards sustainable development. We cannot let people sent by those who are in open denial of our values to manage the affairs of the Union. Dictators have been chosen as Chair of the yearly presidency of the African Union (and I hate it strongly!) but we all know that the role is not executive and has few practical impacts. It is however unacceptable to have an “agent” of a dictator to represent and lead the AU Commission, the engine of our Union for 4 years or more.

Solidarity in the Regional Blocs

The outcomes of the election have confirmed the strong solidarity within some of the regional blocs: ECOWAS and SADC.

ECOWAS made it clear and official that they want the elections to the postponed even though they have a candidate for the Deputy Chairperson seat.  I have no doubt that they have unanimously observed that position during the vote by abstaining.

SADC apparently has shown regional solidarity in supporting their candidates: the Botswana Minister of Foreign Affairs who came first in the vote. I am not sure what happened in the central and North Africa. Those 2 regions have been relatively weak in terms of solidarity. So, no big surprise even though some of them may have obviously joined the abstention group.

What is next?

The Assembly has decided to extend the mandate of Madame Dlamini-Zuma until the next elections and to reopen the candidacy for current and new applicants. Those are political decisions as the current rules of procedures are not clear about reopening the list but Rule 42 suggests that the Deputy Chairperson takes over in case of election failure . In 2012, new candidates were not allowed to apply after the deadlock Zuma/Ping.

There is now an opportunity to review the rules/procedures of the elections before January 2017. This is absolutely urgent, otherwise we may have another deadlock if falling regions want to revenge… I would be in favor of a simple majority instead of 2/3 if 2 candidates remain on the list without gathering the required 2/3 votes.

See my recent presentation on the AUC election including the list of candidates here: https://drive.google.com/file/d/0B2bKBoYxtnhlS3BIdGI2Yl9Ya00/view?usp=sharing

I am also in favor of a non-renewable longer term for the AUC Leadership as well as other necessary structural reforms I hope to write about those later.

Now the road is paved for Jakaya Kikwete, Donald Kaberuka, Thao Mkeki or Carlos Lopes to come in…. Who knows?